06 février 2012
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SPANC
| SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF |
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Vous êtes propriétaire d'un logement non raccordé au réseau public d'assainissement collectif : vous êtes concernés par le SPANC.
- Depuis la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, le Service Public d'Assainissement Non Collectif ou SPANC est un service obligatoire pour les communes. Les 20 communes du Val d'Eygues ont choisi de déléguer cette compétence à la Communauté de communes qui a créé ce service en janvier 2006. - Tout logement non raccordé à un réseau d'assainissement collectif doit être équipé d'une installation d'assainissement conforme et régulièrement entretenue par un contrôleur agréé. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est la référence réglementaire. |
| L'assainissement non collectif, de quoi s'agit-il ? |
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Il s'agit, pour une habitation non reliée au réseau d'égout, d'assurer
l'évacuation des eaux usées domestiques tout en protégeant
l'environnement (nappe aquifère, cours d'eau...) par un système de
traitement adapté. Les règles de mise en oeuvre et les prescriptions
techniques réglementaires relatives aux ouvrages d'assainissement non
collectifs sont définis par l'arrêté du 7 septembre 2009.
Un autre arrêté du 7 septembre 2009 fixe les
modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les
systèmes d'assainissement non collectif. |
| LES SERVICES DU SPANC |
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La vérification périodique du bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif.
La vérification de la conception et de l'implantation des ouvrages d'assainissement pour des installations neuves ou en réhabilitation. La vérification de la bonne exécution des travaux.
TOUS LES LUNDIS : permanence téléphonique au 04 75 26 51 40 et accueil de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Voir le fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif.
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Documentation
Eco-Prêt- fiche du ministère de l'Ecologie et du Développement Durable
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