SPANC

SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Vous êtes propriétaire d'un logement non raccordé au réseau public d'assainissement collectif : vous êtes concernés par le SPANC.

- Depuis la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, le Service Public d'Assainissement Non Collectif ou SPANC est un service obligatoire pour les communes. Les 20 communes du Val d'Eygues ont choisi de déléguer cette compétence à la Communauté de communes qui a créé ce service en janvier 2006.

- Tout logement non raccordé à un réseau d'assainissement collectif doit être équipé d'une installation d'assainissement conforme et régulièrement entretenue par un contrôleur agréé.

La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est la référence réglementaire.

L'assainissement non collectif, de quoi s'agit-il ?

Il s'agit, pour une habitation non reliée au réseau d'égout, d'assurer l'évacuation des eaux usées domestiques tout en protégeant l'environnement (nappe aquifère, cours d'eau...) par un système de traitement adapté. Les règles de mise en oeuvre et les prescriptions techniques réglementaires relatives aux ouvrages d'assainissement non collectifs sont définis par l'arrêté du 6 mai 1996.

Un autre arrêté du 6 mai 1996 fixe les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif.

LES SERVICES DU SPANC

La vérification périodique du bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif.

La vérification de la conception et de l'implantation des ouvrages d'assainissement pour des installations neuves ou en réhabilitation.

La vérification de la bonne exécution des travaux.

Un service de conseil aux particuliers

TOUS LES LUNDIS : permanence téléphonique au 04 75 26 51 40 et accueil de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Voir le fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif.