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Sur quoi porte la vérification ?
- L'état général des ouvrages et leur accessibilité, l'existence et le fonctionnement du système de ventilation.
- L'écoulement des effluents dans l'ensemble des ouvrages, l'accumulation des boues dans la fosse toutes eaux
- La réalisation périodique des vidanges : l'usager choisit librement
un prestataire de service agréé pour réaliser l'entretien de son
installation, le vidangeur doit remettre à l'usager un justificatif
précisant la nature et les quantités de matières vidangées ainsi que
leur lieu d'élimination, ce justificatif doit être fourni au SPANC lors
de sa visite.
Pour en savoir plus, voir l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif
Comment l'ordre de passage est-il déterminé ?
Les rendez-vous sont pris de manières à visiter toutes les communes, au
prorata du nombre d'habitants. Un avis est envoyé à l'usager 15 jours
avant la date prévue de la visite. L'ordre de passage prévu peut être
modifié en cas de demande des usagers notamment en cas de
réhabilitation.
Y-a-t-il des aides destinées aux particuliers qui souhaitent engager des travaux de réhabilitation ?
La Communauté de communes a lancé un programme d'aides à la
réhabilitation en partenariat avec l'Agence de l'Eau. Les usagers
volontaires peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'aides
financières. Ce programme est limité dans le temps : les travaux
doivent débuter avant le 17 octobre 2010 et être achevés avant le 17
octobre 2011.
Voir la procédure de réhabilitation
Je viens d'acheter, je ne sais pas où se trouve mon installation ?
Dès le 1er janvier 2013, toute transaction d'un bien immobilier non
raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée
d'un diagnostic assainissement certifiant le bon fonctionnement de ces
installations.
En attendant, vous devez posez la question à l'ancien propriétaire ou aux voisins, le SPANC peut vous donner quelques conseils.
Si le réseau passe à proximité de mon terrain, suis-je obligé de me raccorder au réseau ?
Oui, dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout.
Voir le Code de la santé publique article L1331-1
Que se passe-t-il si je refuse l'accès à ma propriété ?
L'agent du SPANC ne peut pénétrer sans l'assentiment du
propriétaire sur un terrain privé. En cas de refus d'accès, il en
informe le maire de la commune concerné. Il appartient ensuite au
maire, par voie d'arrêté de police municipale, de mettre en demeure son
administré de laisser pénétrer l'agent du SPANC sur sa propriété selon les dispositions du code de la santé publique.
Est-ce le propriétaire ou le locataire qui doit payer la redevance ?
L'article 23 du règlement du SPANC prévoit que c'est le propriétaire qui est destinataire de la redevance.
Que se passe-t-il si je refuse de payer ?
Il s'agir d'une redevance perçue par le Trésor Public. En cas de non paiement, le percepteur engage les poursuites prévues.
Pourquoi une redevance ?
C'est une obligation juridique : le SPANC est un service public
industriel et commercial qui doit avoir un budget distinct du budget
général de la collectivité. « La redevance d'assainissement non
collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle
de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon
fonctionnement des installations». (décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007)
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