Vérification périodique des installations

Les communes sont tenues d'établir avant le 31 décembre 2012 un diagnostic des installations d'assainissement non collectif. Cet état des lieux porte sur la conformité des installations avec la réglementation en vigueur. C'est pourquoi la Communauté de communes réalise des visites chez les usagers pour effectuer un diagnostic et les conseiller sur le fonctionnement et l'entretien de leur installation. Ce service obligatoire fait l'objet d'une redevance annuelle de 25 € par installation pour les propriétaires.

Comment se passe la visite de diagnostic ?
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Sur quoi porte la vérification ?

- L'état général des ouvrages et leur accessibilité, l'existence et le fonctionnement du système de ventilation.
- L'écoulement des effluents dans l'ensemble des ouvrages, l'accumulation des boues dans la fosse toutes eaux
- La réalisation périodique des vidanges : l'usager choisit librement un prestataire de service agréé pour réaliser l'entretien de son installation, le vidangeur doit remettre à l'usager un justificatif précisant la nature et les quantités de matières vidangées ainsi que leur lieu d'élimination, ce justificatif doit être fourni au SPANC lors de sa visite.

Pour en savoir plus, voir l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif

Comment l'ordre de passage est-il déterminé ?

Les rendez-vous sont pris de manières à visiter toutes les communes, au prorata du nombre d'habitants. Un avis est envoyé à l'usager 15 jours avant la date prévue de la visite. L'ordre de passage prévu peut être modifié en cas de demande des usagers notamment en cas de réhabilitation.

Y-a-t-il des aides destinées aux particuliers qui souhaitent engager des travaux de réhabilitation ?

La Communauté de communes a lancé un programme d'aides à la réhabilitation en partenariat avec l'Agence de l'Eau. Les usagers volontaires peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'aides financières. Ce programme est limité dans le temps : les travaux doivent débuter avant le 17 octobre 2010 et être achevés avant le 17 octobre 2011.

Voir la procédure de réhabilitation

Je viens d'acheter, je ne sais pas où se trouve mon installation ?

Depuis le 1er janvier 2011, toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée d'un diagnostic assainissement certifiant le bon fonctionnement de ces installations.

En attendant, vous devez posez la question à l'ancien propriétaire ou aux voisins, le SPANC peut vous donner quelques conseils.

Si le réseau passe à proximité de mon terrain, suis-je obligé de me raccorder au réseau ?

Oui, dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout.

Voir le Code de la santé publique article L1331-1

Que se passe-t-il si je refuse l'accès à ma propriété ?

L'agent du SPANC ne peut pénétrer sans l'assentiment du propriétaire sur un terrain privé. En cas de refus d'accès, il en informe le maire de la commune concerné. Il appartient ensuite au maire, par voie d'arrêté de police municipale, de mettre en demeure son administré de laisser pénétrer l'agent du SPANC sur sa propriété selon les dispositions du code de la santé publique.

Est-ce le propriétaire ou le locataire qui doit payer la redevance ?

L'article 23 du règlement du SPANC prévoit que c'est le propriétaire qui est destinataire de la redevance.

Que se passe-t-il si je refuse de payer ?

Il s'agir d'une redevance perçue par le Trésor Public. En cas de non paiement, le percepteur engage les poursuites prévues.

Pourquoi une redevance ?

C'est une obligation juridique : le SPANC est un service public industriel et commercial qui doit avoir un budget distinct du budget général de la collectivité. « La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations». (décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007)